Loi sur le patrimoine sensoriel
Effet sur les cloches

Nouvelle loi du 29 janvier 2021

Le 29 janvier 2021, une nouvelle loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises est adoptée.
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3 articles principaux

En bref, La loi, composée de 3 articles :

• Introduit la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement,
• Vise à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires
• Demande au gouvernement un rapport dans les 6 mois pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.

D’où vient cette loi ?

Cette loi issue d’un projet du député du département de Lozère, M. Pierre Morel-à-L’Huissier, visait à donner un outil complémentaire aux Maires pour désamorcer en amont les conflits tout en :

• Protégeant le patrimoine
• Instaurant des bases solides d’un dialogue entre des personnes qui ont
• des modes de vie différents

Et pour les cloches, qu’en est-il ?

Le son des cloches constitue un élément particulier, intégré dans la loi sur le patrimoine sensoriel, mais régi par plusieurs documents antérieurs et notamment des jurisprudences.

Deux documents clarifient ces éléments :

Le droit positif de l’art campanaire. Législation, jurisprudence, pratique et critique concernant les cloches d’église en droit français. Auteur Arnaud Robinault-Jaulin – 2006. Lire le document.

Sonneries de cloches / Droit et jurisprudence applicable Auteur Société Française de Campanologie - Septembre 2014. Lire le document.

Ces documents rappellent quelques éléments clés :

• La distinction essentielle entre sonnerie civile et sonnerie cultuelle qui peut provenir du même édifice et des mêmes équipements (la sonnerie des heures et l’angélus peuvent être sonnés sur les mêmes cloches).

Pour cette raison, le Maire et son conseil municipal ne peut pas prendre toutes les décisions concernant les sonneries d’un édifice sans en référer à l’affectataire.

Des arrêtés ont été pris après la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Un nouvel arrêté ne se justifie que pour des circonstances particulières.

En absence de règlement municipal, c’est la pratique répétée et constante qui prévaut comme l’application de la tradition et de la coutume.

• Les lois encadrent le fait de protéger ce patrimoine sonore mais aussi les possibilités d’un Maire de le modifier (dans sa durée, ses modes de sonnerie etc..). Ce patrimoine n’est donc pas figé mais son évolution doit se faire en respectant certaines règles.

• Il est rappelé que les cas possibles de suspension ou suppression de sonnerie ne se justifient que pour des raisons exceptionnelles. Exemple le manque de solidité, un motif de défense nationale...

Texte complet sur legifrance
Mis à jour le 04/06/2021 – V4